Transfert des personnels de l’éducation. Alain Rousset écrit au Premier ministre pour renouveller les exigences de l’ARF 9/09/2005

Monsieur le Premier Ministre,

Je tiens à vous réitérer la détermination des Présidents de Région, décentralisateurs et républicains convaincus, à assurer dans les meilleures conditions le fonctionnement des établissements scolaires prévu par la Loi de décentralisation du 13 août 2004.

Nous continuons en revanche à dénoncer l’impréparation, les termes, et les modalités de mise en oeuvre de cette Loi. Alors que nos premiers contacts laissaient entrevoir la possibilité d’un compromis sur l’application de la Loi, force est de constater que, plusieurs mois après, aucune réponse satisfaisante n’a été apportée aux difficultés rencontrées.

Il s’agit pourtant de soucis légitimes des gestionnaires publics que nous sommes : continuité du service public, défense des droits des personnels transférés, respect de l’autonomie politique et financière des Régions.

Les risques correspondants sont de nature grave et urgente. Aussi les Présidents de Régions reformulent-ils solennellement les demandes suivantes :

- La Loi prévoir une période transitoire de deux ans au cours de laquelle les agents techniques, ouvriers, et personnels de services (TOS) titulaires ont à faire jouer le droit d’option prévu par les textes. Les Régions se trouveront dès lors dans la situation de gérer les personnels remplaçants (non titulaires) sans maîtriser les personnels titulaires. Pourquoi les rectorats ne peuvent-ils pas continuer à assurer, sous la responsabilité politique des Régions, la gestion des personnels TOS titulaires et non titulaires pendant cette période comme le propose l’ARF ?

- La gestion directe des personnels TOS pose à de nombreuses Régions des problèmes de mobilité des personnels, de recrutement, de garantie des droits syndicaux. Les Régions proposent pourtant depuis longtemps des solutions qui ne coûtent rien à l’Etat : mettre en oeuvre une modification législative permettant la création d’établissement publics de gestion des personnels TOS, ou à défaut leur affiliation à un Centre départemental de gestion, dont l’Etat a accepté le principe. Mais cette modification perdrait tout intérêt si elle n’était pas en vigueur début 2006, à la date de parution du décret de partition définitive des services et des premiers recrutements que devront opérer les Régions.

- La différence de régimes indemnitaires des personnels TOS issus de l’éducation nationale, de l’agriculture, de la marine marchande est intenable dans la perspective de leur intégration commune dans les nouveaux cadres d’emplois spécifiques. Une harmonisation préalable aux transferts est indispensable.

- L’Etat doit assurer en 2006 les mutations des personnels titulaires, qui restent mis à disposition pendant toute l’année 2006, ainsi que les promotions de corps qui seraient bloquées pendant la période transitoire. Plus généralement, l’Etat doit garantir le libre exercice des droits syndicaux pendant cette période transitoire, ainsi que les moyens correspondants. Pourquoi l’Etat ne répondrait-il pas aux préoccupations légitimes des collectivités et des personnels ?

Dans l’attente de votre réponse d’ici le 21 septembre prochain, date de la prochaine réunion de la Commission nationale de conciliation, je voue prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma haute considération.

Le 8 septembre 2005,

Alain Rousset Président de l’Association des régions de France