Loi sur la recherche : un nouveau leurre

tract de la Commission Enseignement Supérieur et Recherche de la Fédération SUD Education - Solidaires
dimanche 6 novembre 2005

Le tract au format PDF

CE N’EST PAS « PACTE » D’AVANCE ! !

Les propositions du gouvernement en matière de recherche publique -annoncées par M.M. Villepin et Goulard et dont le détail est accessible sur internet [http://www.pactepourlarecherche.fr/]- sont un leurre. Un leurre aussi bien dans la forme initiale « Pacte pour la recherche » qui relève des techniques de propagande gouvernementale, que dans les financements prévus in fine. Car, malgré l’emballage, on retrouve toujours :

- la même idéologie d’asservissement du service public aux profits privés,

- la même démagogie à défendre la recherche qui produit de l’innovation et de la croissance pour le soi-disant bien-être de tous,

- la même volonté de mettre en concurrence, hiérarchiser et contrôler les personnels comme leurs services ou organismes de rattachement,

- la même détermination dans le contournement et la casse des établissements publics,

- la même conception de l’emploi qui se doit d’être précaire...


Le compte est bon ... pour le secteur privé

L’avant-projet de loi se targue d’un effort supplémentaire entre 2004 et 2007 de 6 milliards d’euros pour la recherche (si tout va bien). Il faut cependant différencier les sources et destinations de financement. Dans ces 6 milliards de plus, 38% seulement correspondent à l’augmentation du budget de la Mission Interministérielle Recherche et Enseignement Supérieur (MIRES) face à 31% de ressources extrabudgétaires pour du financement sur projet et 31% de mesures fiscales en faveur du secteur privé.

Pour la MIRES, il n’y a d’ailleurs pas de sursaut majeur. Les progressions annuelles affichées (entre 1,9 et 2,2 %) ne sont pas bien loin des progressions de la croissance ou de l’inflation.

Par contre, pour le financement sur projet, l’augmentation est brutale depuis la création de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR). Cette Agence qui fédère contre elle la communauté scientifique se voit encore renforcée statutairement (Etablissement public).

• Il y a une forte augmentation aussi des dépenses fiscales. Comme ailleurs, cela correspond à la politique « incitative » du gouvernement. On baisse les charges des entreprises qui participent au nouveau dispositif -par le biais par exemple de crédits d’impôts. Cela n’engendre pas de surcoût pour ces entreprises, mais au contraire plus de profits. Et cela alourdit encore plus la dette publique...

La recette de l’entourloupe

Exportée du Haut-Poitou, cette recette traditionnelle de l’entourloupe fait encore les délices de nombreux ministères. En voici les secrets :

1. « on vous écoute ». Cela consiste à mettre en place un « espace de dialogue ».

2. « on lance des ballons d’essai ». Projet de la LOPRI en janvier 2005 avec son refus par la communauté.

3. « on endort les syndicats et les associations ». Tables rondes du mois de Juillet 2005 (que SUD Education a boycotté) et apparence de dialogue social.

4. « on roule dans la farine ». Apparition du projet à légiférer et de ses mesures d’accompagnement ... que l’on se mange sans modération ?

Allez, on se PRES ! !

Dans l’avenir radieux conçu par le gouvernement, faire uniquement partie d’un établissement public de recherche ou d’enseignement supérieur (Université, CNRS, INRA, ...) sera un handicap en termes de carrières, postes, financements, ... Il faudra au moins se regrouper (volontairement bien sûr) avec d’autres en provenance d’autres établissements (publics ou privés) au sein d’un Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur (PRES).
La structure de ce PRES ne semble pas importante au début. Tout de même, afin de bénéficier des « faveurs » de l’Etat, il vaudra mieux la faire évoluer rapidement vers celle d’un Etablissement Public de Coopération Scientifique (EPCS) ou, mieux encore, vers celle d’une Fondation de coopération scientifique (à statut privé). La Fondation ce sera aussi plus chic parce qu’elle favorise davantage les entreprises privées qui déduiront énormément d’argent et pourront employer énormément de précaires. Gagnant, gagnant ? Le « must », après les Fondations ce seront les Campus de recherche d’envergure mondiale (sic). Mais là, attention, c’est réservé aux VIP [moins de 4 campus prévus en 2006].
Pendant ce temps, les établissements publics existants ne feront que fournir la main d’œuvre nécessaire ponctuellement et n’auront plus qu’à fermer boutique les uns après les autres. La mise en place des PRES préfigure en effet une modification en profondeur du secteur : recherche et enseignement privatisés, contractualisation avancée des travailleurs et des équipes, etc.
Comment va votre excellence ?

Le terme d’excellence est souvent employé dans notre secteur. Non pas que la natalité en génies ait augmenté exponentiellement, mais c’est qu’il faut bien hiérarchiser établissements et personnels pour n’en favoriser qu’une partie. Notons au passage que l’excellence est une appréciation subjective et variable au cours du temps.

En bref, on va financer celui qui gagne. Les autres étant au mieux des fainéants qui ne méritent pas, au pire des idiots qui ne sauraient que faire de cet argent. Toute autre idée comme le soutien des personnels ou institutions qui ont du mal à démarrer, ou comme la défense d’un travail collectif, ou encore comme la conception de la recherche d’un point de vue créatif et non purement productif, est forcément saugrenue. Ainsi va la pensée néo-libérale dans les meilleurs des mondes.

« Culture de projet » ou « sépulture des idées » ?

L’intensification souhaitée de la « culture de projets », est-ce toujours de la recherche ?

Le nouveau schéma serait : l’établissement public fournit des moyens humains ; les agences (ANR, AII) fournissent de l’argent contre des engagements sur projet ; l’évaluation peut ensuite être faite par rapport aux objectifs fixés pour ces projets. Le tour est joué il n’y a plus aucune recherche qui ne soit déjà programmée ...
Viens ici que je t’évalue

On peut trouver naturel d’avoir à évaluer nos activités. Ne perdons pas de vue tout de même par qui et comment se font les évaluations. L’évaluation qualitative des équipes ou services n’a aucun point commun avec l’évaluation quantitative des agents sur objectifs.

• La nouvelle Agence d’évaluation de la recherche aurait pour objectifs le contrôle des établissements dans leur évaluation de leurs recherche et des personnels, ainsi que la pérennisation de cette évaluation par objectifs. C’est un brique supplémentaire et indispensable du projet gouvernemental.

• Rappelons par ailleurs que de nouvelles modalités d’évaluation-notation sont mises en place pour l’ensemble des agents de la fonction publique au détriment de ceux-ci [http://carotte-et-baton.ouvaton.org/]. C’est en cours pour les IATOSS. Cela viendra pour les enseignant-chercheurs et les chercheurs. Déjà, des primes au mérite sont prévues à court terme (compléments de rémunération des personnels, bourses Descartes très élitistes).
Personnels : statuts plus précaires et compétition accrue

• Dans les nouvelles propositions, toujours pas de programmation d’emploi pluriannuelle. Par contre, les possibilités de recrutement hors fonction publique seront clairement favorisées via les nouveaux établissements (fondations en particulier).

• On observe également la naissance de nouveaux statuts précaires tels que des post-doctorats en entreprises (CIPRE) subventionnés par l’état.

• Enfin, la concurrence entre personnels deviendra plus rude pour obtenir : qui des primes supplémentaires, qui une bourse Descartes [+ 60 % du salaire pendant 5 ans], qui des ressources parallèles par le biais d’activités d’expertise ou de consultance, etc.


HALTE - LÀ !

Tout ce qui est bon pour les entreprises ne l’est pas forcément pour la société, loin s’en faut !

A l’opposé de cette conception marchande, revendiquons ensemble : l’humanisation des sociétés : en particulier par la valorisation des droits sociaux et des services publics ; la recherche au service de la collectivité : à l’écoute de ses besoins et non des pouvoirs financiers ; l’enseignement universel et universaliste : contre les formations restreintes et professionnalisantes ; le travail collectif et la coopération : contre l’individualisation et la compétition ; la liberté et l’autonomie : contre la hiérarchie et la précarité, toujours plus développées ces dernières années.

Re-mobilisons-nous ! ! REFUSONS ce nouveau projet et la politique sociale du gouvernement ! !

Pas de négociations avec des gouvernements qui n’ont jamais rien cédé !

Contre la dégringolade sociale (contrats nouvelle embauche, services publics, sécurité sociale, retraites, chômeurs, sans-papiers, ...) !

- — Commission Enseignement Supérieur et Recherche de la Fédération SUD Education - Solidaires.

http://sudeducation.org


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