Déclaration d’une manifestation de contestation
Les organisateurs doivent déposer au moins 3 jours francs avant la date de la manifestation, une déclaration
comportant les mentions suivantes :
la date et l’heure de la manifestation ;
le motif de la manifestation ;
le lieu de rassemblement et l’itinéraire précis qui sera suivi ;
les coordonnées (noms, adresses, numéros de téléphone) d’au moins 3 organisateurs
signatures des trois organisateurs précédées de la mention "lu et approuvé"
En zone de Police d’Etat cette déclaration est envoyée à :
Préfecture du Rhône (Direction de la réglementation - 1er bureau - 106 rue Pierre Corneille - 69419 Lyon cedex 03) fax 04-72-61-63-72
ou à la Sous-Préfecture (36 rue de la République - BP 462 6 69658 Villefranche-Sur-Saône) fax 04-74-62-66-03.
Un récépissé est adressé à l’un des organisateurs si la déclaration a été réalisée dans les délais requis.
En cas de problèmes liés à l’itinéraire suivi, les services de police peuvent contacter directement les organisateurs pour imposer une éventuelle modification du trajet suivi.
La manifestation peut être interdite pour des motifs de troubles graves à l’ordre public. Un arrêté préfectoral d’interdiction est alors pris et notifié aux organisateurs par les services de police ou de
gendarmerie.