Déclaration d’une manifestation de contestation

Démarche à suivre
samedi 16 octobre 2010

Les organisateurs doivent déposer au moins 3 jours francs avant la date de la manifestation, une déclaration

comportant les mentions suivantes :
- la date et l’heure de la manifestation ;
- le motif de la manifestation ;
- le lieu de rassemblement et l’itinéraire précis qui sera suivi ;
- les coordonnées (noms, adresses, numéros de téléphone) d’au moins 3 organisateurs
- signatures des trois organisateurs précédées de la mention "lu et approuvé"

En zone de Police d’Etat cette déclaration est envoyée à :
- Préfecture du Rhône (Direction de la réglementation - 1er bureau - 106 rue Pierre Corneille - 69419 Lyon cedex 03) fax 04-72-61-63-72
- ou à la Sous-Préfecture (36 rue de la République - BP 462 6 69658 Villefranche-Sur-Saône) fax 04-74-62-66-03.

Un récépissé est adressé à l’un des organisateurs si la déclaration a été réalisée dans les délais requis.
En cas de problèmes liés à l’itinéraire suivi, les services de police peuvent contacter directement les organisateurs pour imposer une éventuelle modification du trajet suivi.
La manifestation peut être interdite pour des motifs de troubles graves à l’ordre public. Un arrêté préfectoral d’interdiction est alors pris et notifié aux organisateurs par les services de police ou de
gendarmerie.


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