Réunion de la mission d’information sur la question des signes religieux à l’école

dimanche 12 octobre 2003

SUD Education est une fédération de syndicats intercatégoriels autonomes.
Autonomes parce que SUD Education est attaché à ce que l’instance décisionnelle soit l’assemblée générale des adhérents.
La question de la pertinence d’une nouvelle législation sur le port des signes religieux à l’école n’ayant pas été débattue dans l’ensemble des structures SUD Education, la position que je présente ici n’est pas une position fédérale mais la position de SUD Education du Cher dont je suis secrétaire générale.
De plus, la commissaire fédérale que je suis également entend dénoncer les violations récurrentes des règles qui fondent le principe de laïcité de l’école publique.

A SUD Education du Cher, nous pensons qu’il n’appartient pas à l’école de définir les signes religieux tolérables.
Refuser que des élèves portent un foulard, une kippa, une croix c’est dire, et uniquement cela, que le port d’un signe religieux quel qu’il soit, ou pire l’un d’entre eux, empêche d’apprendre.
C’est dire uniquement cela, puisque il n’empêche pas de respecter la dignité ou la liberté d’opinion d’autrui. En effet, ces signes ne sont pas interdits dans l’espace public ; chacun est libre de se promener dans la rue en les arborant.

L’école publique n’a pas à déroger au droit commun.

Pour SUD Education du Cher, ce qui empêche l’apprentissage des savoirs que la République garantit à tous les enfants, c’est de prétendre se dispenser de tout ou partie des activités et programmes d’enseignement.
Si tel n’est pas le cas, on ne peut dire que le foulard, la kippa, la croix empêchent d’étudier quand tous les jours se forment , y compris dans l’enseignement supérieur, des jeunes engagés dans une pratique cultuelle que la République n’a pas à juger.

Tout signe est ostentatoire dans l’œil de celui qui désapprouve. Comment fonder des règles de droit, qui contrediraient aujourd’hui l’arrêt du Conseil d’Etat sur cette question, sans s’interroger non sur les intentions que l’on prête aux élèves porteurs de ces signes mais sur les faits ? Faut-il rappeler l’article premier du préambule de la constitution française : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».

Aujourd’hui, il semble que les violations des principes fondamentaux de l’école publique laïque sont plus massives, prégnantes bien qu’insidieuses et rarement dénoncées, du côté de l’invasion marchande. Les marques proposent des mallettes pédagogiques qui sont autant de supports publicitaires. Les entreprises s’immiscent dans les contenus d’enseignement, co-gèrent l’offre de formation. Notre fédération le dénonce et s’efforce de lutter contre cette marchandisation de l’école.
Car on oublie ici que l’école ne saurait défendre des intérêts immédiats privés, y compris ceux des grandes entreprises, au détriment de l’intérêt général qui est selon les principes du service public que chaque jeune est également accès à la formation de son choix en vue d’obtenir un diplôme lui garantissant des droits individuels et collectifs sur l’ensemble du territoire national et plus le cas échéant.

pour SUD Education18,
Stéphanie Parquet-Gogos,
secrétaire générale,
commissaire fédérale.


Mission d’information Assemblée nationale , séance du 30 sept :

M. Villeneuve (sgen-cfdt) absent

MM Aschieri (fsu) et Robin (snes) :

- Remise en cause de la loi Falloux
- Nouvelle laïcité : marchandisation de l’école
- A travers le foulard c’est la religion musulmane qui est visée, or ce n’est pas la seule à déroger au pacte républicain (enseignement catholique en Moselle)
- Dialogue efficace contre la propagande intégriste
- Faire confiance aux équipes ; formation de l’équipe
- Se positionne contre une loi qui ne traiterait que la question du port des signes religieux à l’école

Mme Raffini et M. Janier (ferc - cgt)

- Négociations plutôt qu’exclusions
- Droit de la famille
- Enseignement du fait religieux favorise l’ouverture
- Se positionne contre une loi
- Ne pas négocier le contenu avec les enseignés
- S’en tenir à l’arrêt conseil d’état : ni ostentatoire, ni prosélyte
- Nécessité d’un débat en France sur laïcité
- Actualiser les règlements intérieurs pour qu’ils soient conformes au droit

MM. Raguin (snlc-fo) et Barbier (snudi-fo)

- Décentralisation : danger d’une laïcité régionalisée selon le modèle allemand
- Stricte neutralité religieuse de l’enseignement public, d’où abrogation de la loi d’orientation 89 ( liberté d’info et d’expression aux élèves )
- Aucune nouvelle loi

M. Biot (se-unsa) engagé au sein du CN d’Action Laïque

- Non à une loi contre le foulard islamique
- Quelle loi, quel décret sur tous les signes religieux, comment définir le signe, comment définir ostentatoire ?
- Informer les profs de l’avis du conseil d’état
- Apprentissage par la formation ( urgent ) des droits et devoirs des enseignants
- Création d’un dispositif d’aide aux équipes contre l’instrumentalisation des conflits
- Demande l’aide des élus

M. Duscher (snuipp)

- Laïcité c’est aussi la liberté de culte
- Non à la stigmatisation
- Dénonce la dérogation nécessaire pour ne pas assister au cours d’éducation religieuse en Alsace
- Travail de médiation qui porte ses fruits
- Néanmoins restons vigilants : ne pas laisser se créer une femme citoyenne de seconde zone
- Une loi aboutirait à la radicalisation

Mme Parquet-Gogos (sud éducation du Cher)

- Voir en tête de ce document

MM. Gonthier et Khaldi (unsa - éducation)

- Non à une gestion purement disciplinaire
- Rappel sur la liberté de ne pas croire
- Textes européens sur les restrictions faites « aux droits fondamentaux et intangibles de manifestation de sa religion » : les programmes et les agents en France
- Il faut différencier le port ostentatoire ( règle actuelle ) du vêtement ostentatoire ( décision cour européenne des droits de l’homme contre la Turquie ) donc prosélyte
- Revendique donc une nouvelle législation

M. Tison (association des profs d’hist-géo)

- Difficultés de l’enseignement du fait religieux
- Les signes religieux sont ostentatoires
- « Derrière le voile » se profile l’intégrisme

Questions des parlementaires :
- M. Glavany (ps) : les chefs d’établissement demandent une loi.
- M. Perissol (ump) : les syndicats sont frileux. Comment enseigner les faits religieux ?
- M. Luca (ump) : il est scandaleux de mêler « voile, kippa et croix ». Le problème de fond c’est le voile. Les syndicats ont des positions « émasculées ».
- M. Bataille (ps) : la protection des mineurs.
- La présidente (député du Rhône) : Combien de cas ?

Réponses des représentants des enseignants  :
- On finit par tomber d’accord sur quelques centaines d’élèves qui portent le foulard ; environ une cinquantaine pose problème.
- Le droit à l’éducation protège les élèves.
- Les problèmes de violence et d’assiduité à l’école sont rarement liés à la problématique du religieux.
- Il est scandaleux de marginaliser le foulard parmi d’autres signes.
- Les programmes, la formation des enseignants

Pour sud éducation 18,
Stéphanie Parquet-Gogos


Ce compte-rendu n’est pas exhaustif. Je note que le syndicat des personnels de direction n’était pas invité pas plus que les inspecteurs d’histoire géo (programmes).
On sentait fortement la déception des parlementaires qui voulaient en découdre avec le foulard islamique.
Le discours du représentant des profs d’hist- géo était très ambigu vis à vis des musulmans.
Question : Combien de milliers d’élèves filles à l’école publique ? Si des cas exceptionnels existent, n’est-ce pas dangereux de les utiliser pour stigmatiser la situation de peut-être 200 gamines ; on est loin de l’invasion. La question du principe demeure. Le débat est lancé …

Stéphanie Parquet-Gogos


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