Juridique
Articles publiés dans cette rubrique
samedi 16 octobre 2010
Déclaration d’une manifestation de contestation
Les organisateurs doivent déposer au moins 3 jours francs avant la date de la manifestation, une déclaration
comportant les mentions suivantes :
la date et l’heure de la manifestation ;
le motif de la manifestation ;
le lieu de rassemblement et l’itinéraire précis qui sera suivi ;
les (...)
Sites référencés
-
GUIDE DU MANIFESTANT ARRETE
Février 2010Tout le nécessaire pour faire face à l'urgence ! Merci le syndicat de la magistrature !
